Devis ménage

 

Dans le domaine des services à la personne le devis gratuit est obligatoire dès que le montant de la prestation est supérieur à 100 euros.

Le devis, d’un point de vue juridique, est une offre de contrat. Il doit comporter une durée de validité, pendant laquelle le prestataire est engagé envers le client. Ce dernier, n’est engagé que s’il accepte l’offre du prestataire de service. Au moment de l’acceptation par le client, le devis devient le contrat liant les parties. Le devis doit être fait de manière très détaillée- en cas de prestations supplémentaires engagées par le prestataire de service qui ne figure pas sur le devis, le client a le droit de refuser de les payer.

Le devis doit contenir :

  • La date du devis et la validité de l’offre
  • Des informations permettant l’identification du prestataire de service et du client.
  • La date de début de la prestation
  • La durée des prestations
  • La description détaillée de chaque prestation avec le prix correspondant
  • Le prix à payer (HT, TTC et la TVA)

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